Urbanisme

Quelles sont les règles de construction applicables sur mon terrain ?

PLUPlan Local d’Urbanisme

Le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 11 décembre 2006 précise les droits à construire sur la commune de Bischoffsheim en fonction des zonages dans lesquels se situent les parcelles.

Pour connaître le zonage applicable à votre projet, repérez-vous sur les plans du règlement :

Pour connaître la réglementation applicable, reportez-vous au règlement par zone :

Pour savoir si vous êtes en périmètre site inscrit (à l’ouest de la RD 422) ou en périmètre monuments historiques (500 m autour du couvent du Bischenberg) soumis à l’avis des Architectes des Bâtiments de France, consultez le plan : Plan

L’intégralité des documents opposables du Plan Local d’Urbanisme sont disponibles :

http://posplu.bas-rhin.fr/?id=67045

Le certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui peut être demandé pour connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain. Il existe deux types de certificats d’urbanisme :

  • le certificat d’urbanisme d’information qui indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme,
  • le certificat d’urbanisme opérationnel qui indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet déterminé.

Retrouvez le formulaire sur : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970

Quelles démarches dois-je entreprendre pour réaliser mon projet ?

Autorisations d'urbanisme

Depuis le 01/01/2022 le dépôt des demandes peut se faire sous un format totalement dématérialisé sur le site : https://appli.atip67.fr/guichet-unique

Pour vous guider :

Vous êtes un particulier : Guide pratique d'accompagnement au dépôt d'un dossier ADS.pdf

Vous êtes un professionnel : Guide pratique d'accompagnement des professionnels.pdf

Toutefois, le dépôt sous format papier en mairie ou par voie postale est toujours possible. Dans ce cas, les dossiers sont à déposer en :

  • 3 exemplaires hors secteur Architectes des Bâtiments de France
  • 4 exemplaires en secteur Architectes des  Bâtiments de France (1 exemplaire minimum en couleurs : photos, insertion, notice,…)

Attention, à compter du 01/09/2022, la page de Déclaration des Eléments nécessaires au Calcul des Impositions dans les formulaires de demande ne sera plus à remplir. Une déclaration devra être faite par le demandeur sur le site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers » dans les 90 jours suivant l’achèvement.

Echelles graphiques : depuis le 01/07/2023 (Arrêté ministériel du 17/04/2023), les plans à fournir doivent comporter une échelle graphique. Les unités d’échelle devront représenter le rapport entre les dimensions réelles sur terrain et son équivalent en unités de dessin sur le plan.

 Exemples d’échelles graphique :

echelles_graphiques

 

La déclaration préalable

Une déclaration préalable est exigée pour des travaux ou des aménagements de faible importance, notamment : les nouvelles constructions et les extensions de moins de 20 m2, les ravalements de façade, les modifications de l’aspect extérieur d’un bâtiment existant (velux, remplacement des volets, tuiles,…), l’édification ou le remplacement d’une clôture, l’installation d’une piscine jusqu’à 100 m², les changements de destination sans travaux, les divisions de terrain en vue de construire…

Il existe 3 formulaires pour les cas de :

  • Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes sans démolition

Formulaire simplifié correspondant à la plupart des travaux courants de particuliers (ravalement de façades, remplacement d'huisseries ou de tuiles, création d'ouvertures, velux, clôture, abri de jardin, piscine, ...) : Cerfa n° 13703

Retrouvez le formulaire sur : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028

  • Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions

Formulaire général pour les projets ne portant pas sur des maisons individuelles (immeubles, locaux professionnels, ...) : Cerfa n° 13404

Retrouvez le formulaire sur : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646

  • Création d’un lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager (Cerfa n° 13702)

Retrouvez le formulaire sur : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995

Les clôtures sont soumises à autorisation (déclaration préalable cerfa n° 13703) sur toute la commune.

Les dispositifs d'occultation type claustras, lames d'occultation, etc...sont interdits. En effet, seuls les clôtures à claire-voie sont admises avec un minimun d'ajour de 25%/m2. Les dispositifs verticaux sont à préférer aux horizontaux.

Les pièces graphiques DP3 et 4 (coupes et façades) correspondent dans le cas des clôtures à une coupe du terrain montrant les différences de niveau s'il y a lieu et une vue de face (voir exemples).

exemple plan clôture

exemple plan mur de soutènement

 

Le permis de construire

Un permis de construire est exigé pour des travaux de plus grande importance, notamment : les nouvelles constructions et les extensions ne relevant pas de la déclaration préalable, les changements de destination avec travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade de bâtiments, l’installation d’une piscine de plus de 100m²…

Retrouvez le formulaire sur : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

Le recours à un architecte est obligatoire pour le dépôt d’un permis de construire par toute personne physique ou morale, hormis les personnes physiques qui construisent pour elles-mêmes un bâtiment dont la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 150 m². L’intervention d’un professionnel est cependant conseillée pour assister le demandeur dans l’élaboration de son projet et dans la constitution du dossier technique de demande.

En savoir plus sur le recours à un architecte : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20568

Par ailleurs, les demandes de permis de construire doivent être accompagnées, dans certains cas, d’engagements ou d’attestations sur des aspects spécifiques

(thermique, sismique, acoustique, accessibilité, sécurité incendie…) dont l’élaboration peut nécessiter l’intervention de professionnels compétents.

Besoin d'aide :

Le permis de démolir

Un permis de démolir est exigé pour la démolition partielle ou totale de bâtiments.

Retrouvez le formulaire sur : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669

Le permis d’aménager

Un permis d’aménager est exigé pour des opérations d’aménagement de plus grande importance, notamment : la réalisation d’un lotissement, la création d’aires de stationnement d’au moins 50 unités ouvertes au public…

Retrouvez le formulaire sur : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665

Plan cadastral et plan de situation

planLe plan de situation et le plan cadastral de la parcelle assiette du projet sont des pièces essentielles à toutes les demandes d’autorisation. Elles permettent de situer votre projet.