Etat civil

Accès rapide :

Demander un acte d’état civil
Légalisation de signature
Naissance : Reconnaissance anticipée
Union : Mariage civil, PACS
Décès : Déclaration de décès, Certificat d’hérédité, Concessions de cimetière
Attestations et autorisations : Attestation d’accueil, Autorisation de sortie du territoire

Demander un acte d’état civil

Qui peut demander une copie d’acte de naissance ou de mariage à Bischoffsheim ?

Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir une copie intégrale de son acte de naissance ou de mariage en indiquant sa filiation (noms et prénoms de ses parents).
Les parents, grands-parents, enfants, conjoints et représentants légaux peuvent obtenir un extrait avec filiation d'un acte de naissance ou de mariage en spécifiant les noms et prénoms des parents de la personne dont l'acte est demandé.
Des extraits d'actes sans filiation (sans indication des père et mère) peuvent également être délivrés à tout requérant majeur.

L’extrait d’acte de naissance pour les français nés à l’étranger est à demander au :

Service Central d’Etat Civil
BP 1056
44941 NANTES CEDEX 9

Qui peut demander une copie d’acte de décès dressé à Bischoffsheim ?

Les copies d'actes de décès peuvent être délivrées à tout requérant ayant ou non un lien de parenté avec la personne décédée sur la commune ou y résident.

A noter

Les demandes d’actes délivrés par la Mairie de Bischoffsheim ne peuvent concerner que les actes dressés à Bischoffsheim de moins de 100 ans.

Les actes de plus de 100 ans doivent être demandés aux Archives départementales du Bas-Rhin accessible via :http://archives.bas-rhin.fr/registres-paroissiaux-et-documents-d-etat-civil/ETAT-CIVIL-C45#search-results.

Comment obtenir une copie d’acte d'état civil ?

En utilisant les formulaires de demande sur le site internet

Remplissez le formulaire de demande d'acte en ligne.

L'acte demandé vous sera adressé par courrier.

En faisant votre demande par courrier

Adressez votre demande par courrier à la :

Mairie de Bischoffsheim
Service Etat Civil
1, rue des Ecoles
67870 BISCHOFFSHEIM

en joignant une enveloppe timbrée.

L'acte demandé vous sera adressé par courrier.

Légalisation de signature

légalisation de signature La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

Vous devez vous adresser à la mairie et présenter :

la pièce à légaliser ;
une pièce d'identité sur laquelle figure votre signature ;
et, éventuellement, un justificatif de domicile.

À défaut de pièce d'identité vous devez être accompagné de 2 personnes témoins munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.

L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer devant l’officier d’état civil. La démarche est gratuite.

Il est également possible de réaliser cette démarche devant le notaire de votre choix.

La légalisation sera alors payante.

Naissance

Reconnaissance anticipée

Au sein d'un couple non marié, la filiation d'un enfant s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie.

En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant).

Avant la naissance

Le père peut reconnaître son enfant avant la naissance.

La démarche se fait dans n'importe quelle mairie.

Il suffit de présenter sa pièce d'identité ou livret de famille et de faire une déclaration à l'état civil.

L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné.

L'officier d'état civil remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

Au moment de la déclaration de naissance

Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire.

En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant.

Il peut le faire à l'occasion de la déclaration de naissance, c'est-à-dire dans les 5 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant. Il doit s'adresser à la mairie du lieu de naissance.

À l'occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.

Après la naissance

Le père peut reconnaître son enfant après la naissance

La démarche est identique que pour la reconnaissance avant naissance sauf qu’il est conseillé de se munir de l’acte de naissance de l’enfant.

Union

Mariage civil

Se marier à Bischoffsheim

Pour se marier à Bischoffsheim, vous devez :

Soit remplir le formulaire « Mariage » en y joignant les documents demandés et l’envoyer en Mairie (Service Etat Civil - 1, rue des Ecoles)
Soit vous présenter en Mairie afin de récupérer le formulaire de mariage

Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient domiciliées ou en résidence depuis au moins trois mois dans la commune et âgées d’au moins 18 ans.

Chacun des futurs époux doit :

Être consentant.
A noter : des dispenses d’âge peuvent être accordées, avec le consentement des parents, par le procureur de la République pour motifs graves. Les deux parents doivent alors se présenter et signifier leur consentement ou leur refus, le consentement l’emportant sur le refus.
N’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint.
Ne pas être marié en France ou à l’étranger.
Le jour définitif de la cérémonie doit être déterminé par les deux parties.

Les modalités pour se marier

Eléments du dossier de mariage à constituer :

Chacun des futurs époux doit fournir les documents suivants, au moins 1 mois avant la célébration (2 mois en cas de publication à l'étranger).

Pièces principales :

une copie de l'acte de naissance de chacun des futurs époux :
de moins de 3 mois, s'il a été délivré en France,
une pièce d'identité des époux et des témoins (carte d'identité, passeport, titre de séjour, etc...),
une attestation sur l'honneur de domicile et un justificatif de domicile (facture d'électricité, de téléphone, quittance de loyer, avis d'imposition, etc...).
En cas d'hébergement par un tiers, fournir une déclaration sur l’honneur rédigée par la personne qui vous héberge, sa pièce d'identité et son justificatif de domicile.
Si vous êtes mineur, la dispense d'âge délivrée par le Procureur de la République, ainsi que le consentement de votre père et de votre mère.
la liste des témoins (2 minimum, 4 maximum, obligatoirement majeurs).

Pièces complémentaires (cas particuliers) :

Si les futurs époux ont des enfants : déposer le livret de famille établi à l’occasion de la naissance et une copie intégrale de l'acte de naissance du ou des enfants, datant de moins de 3 mois au moment du mariage.
S'il y a contrat de mariage : le certificat du notaire
Pour les conjoints divorcés : une copie intégrale du précédent mariage portant la mention du divorce.
Pour les conjoints veufs : un extrait d'acte de décès du précédent conjoint.
Si vous n'êtes pas français, il vous sera aussi demandé :

un certificat de célibat ou de non-remariage,
un certificat de coutume (à demander au consulat),
un certificat de capacité matrimoniale (à demander dans votre pays d'origine ou au consulat),

Publication des bans

La mairie doit faire publier les bans pendant une durée de 10 jours à compter de la réception du dossier de mariage.

Contrat de mariage

Les futurs mariés peuvent ou non faire établir un contrat de mariage devant notaire, quelques semaines à l'avance de préférence. Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c'est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts.

Célébration du mariage

La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'Etat civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins (quatre maximum), parents ou non des époux et âgés de plus de 18 ans.

Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.

(en cas de perte, un duplicata peut être demandé à la mairie du lieu de domicile qui fait le nécessaire ou directement à la mairie du lieu de mariage.)

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Pour vous pacser vous devez prendre rendez vous en mairie, et être domicilié à Bischoffsheim.

Vous devez vous munir de vos pièces d'identités, de vos actes de naissances et d'une attestation de résidence.

La convention et la déclaration coinjointe sont à télécharger sur service public.fr

Décès

Déclaration de décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Pièces à fournir (par les pompes funèbres ou membres de la famille) :

certificat médical de décès établi par le médecin ayant constaté le décès
livret de famille du défunt, copie de son acte de naissance ou toute autre pièce d'identité
s'il y a lieu, la demande d'autorisation de crémation remplie, datée et signée par la famille

Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité est à demander à la mairie du lieu de domicile pour toutes sommes inférieures à 5 000 €.

Pièces à fournir :

Acte de décès
Livret de famille du défunt

Ce certificat permet d’effectuer les opérations suivantes :

Obtenir le débit sur le solde des comptes bancaires du défunt afin de régler les actes conservatoires dans la limite de 5 000 €. Vous devez présenter des justificatifs à l'établissement financier (factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition).
Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à 5 000 €.

En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d'héritier.

Concessions de cimetière

Le cimetière de Bischoffsheim se situe : rue du Cimetière 67870 BISCHOFFSHEIM

Les concessions et les tarifs

Les concessions peuvent être renouvelées à l’échéance par le concessionnaire fondateur ou ses ayants droit si celui-ci est décédé.

Tarifs

Concession simple (2 places) :
15 ans : 114.00 €
30 ans : 150.00 €

Concession double (4 places) :
30 ans : 291.00€

Concession colombarium (jusqu’à 4 urnes) :
15 ans : 942.00 €
30 ans : 1 392.00 €

Concession cavurne (jusqu’à 4 urnes)
15 ans : 462.00 €
30 ans : 705.00 €

Afin d’éviter la mise en place d’une procédure de reprise au terme du délai légal qui aboutira au retour de l’emplacement à la commune, il est indispensable que tout titulaire d’une concession informe le service lors de chaque changement de domicile afin de permettre le renouvellement de la concession ou de l’orienter vers un autre ayant droit.

A noter : Aucune concession n’est attribuée par anticipation.

Les inhumations

Peuvent être inhumées à Bischoffsheim les personnes :

décédées à Bischoffsheim,
ayant leur domicile actuel à Bischoffsheim, mais décédées dans une autre commune,
disposant d’une concession à Bischoffsheim.

La famille est libre de s’adresser à l’entreprise de pompes funèbres de son choix sous réserve que cette dernière ait obtenu l’agrément de la Préfecture.

Elle est libre également de solliciter toute entreprise agréée pour l’ouverture de tombe.

Le Service Etat Civil est à la disposition de toute personne en quête d’une information générale ou particulière se rapportant au cimetière.

Attestations et autorisations

Attestation d’accueil

De quoi s’agit-il ?

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie.

Qui est concerné ?

L'attestation d'accueil concerne tout étranger (sauf ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen, suisse, andorran ou monégasque) souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d'une visite privée ou familiale.

Les personnes suivantes sont dispensées d'attestation d'accueil :

titulaire d'un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées,
titulaire d'un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée,
personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d'un échange culturel, sous conditions,
personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d'un proche, sous conditions.

Pièces à fournir :

un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €

Autorisation de sortie du territoire

Depuis 15 janvier 2017, tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné d’un adulte titulaire de l’autorité parentale, doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire.

Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 et l’arrêté du 13 décembre 2016 fixent ces modalités d’application qui concernent tous les déplacements de mineurs à l’étranger y compris ceux organisés dans le cadre d’accueils collectifs de mineurs.

Dans un contexte international marqué par des départs de Français – dont certains mineurs – vers des zones de conflits, le Parlement a souhaité établir un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs (article 49 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, codifié à l’article 371-6 du code civil).

Dans le cadre d’un voyage à l’étranger, le mineur doit être muni :

de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport),
d’une autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l’autorité parentale
de la photocopie du titre d’identité du responsable légal ayant signé l’autorisation de sortie

L’utilisation du passeport seul n’est plus considérée comme suffisante.

L’autorisation de sortie du territoire est exigible pour tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité.

Attention il est inutile de se déplacer en mairie ou en préfecture pour remplir l'attestation.

Il suffit de télécharger le formulaire « Autorisation de sortie du Territoire » et de le compléter.